Walter Georges Henri

Portraits écrits
& manifestes
ciselés

Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Le présent document a pour objet de définir les relations contractuelles entre :

  • la personne physique ou morale procédant à l’achat de services du Prestataire, ci-après dénommée « le Client », 

et 

  • M. Walter Géhin, titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise avec Créactive06, ci-après dénommé « le Prestataire », 

Dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Le prestataire propose un service d’écriture de portraits professionnels, d’histoires d’entreprise, de manifestes de marque, destinés à la communication d’entreprise, ainsi que des portraits de particuliers à usage privé.

La liste et le détail des prestations proposées par le Prestataire peuvent être consultés sur le site  https://waltergh.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de commande, validation de devis et/ou signature de contrat.

Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client.

Les prestations effectuées sont soumises aux présentes CGPS exceptées des spécifications inscrites au contrat de prestation de services. Aussi, les clauses dudit contrat prévalent sur les CGPS ou les complètent.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes CGPS déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Prestataire.

Les présentes CGPS régissent les ventes de prestation et font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Client et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

L’intervention est exécutée « intuitu personae » par le prestataire et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un transfert à un tiers.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS à tout moment, en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le site https://waltergh.fr. Les CGPS qui seront alors applicables seront celles en vigueur à la date de création du devis. Ces CGPS sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://waltergh.fr/cgps/

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGPS et les accepte sans restriction ni réserve.

Le Client est prié de lire attentivement les présentes CGPS et d’en conserver une copie après les avoir téléchargées et/ou imprimées.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part du Prestataire afin de s’assurer de l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou représenter légalement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Commande

Suite à une prise de contact, quel qu’en soit le moyen (téléphone, mail, formulaire de contact, réseau social, …), entre le Prestataire et le Client, puis à un rendez-vous organisé selon les modalités convenues par les parties, une étude de la demande du Client est effectuée par le Prestataire dans le but d’établir un devis. 

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande dans le cas où la demande du client ne correspond pas à l’offre proposée par le prestataire, en cas d’impayés, …

Toute exécution de la Prestation est précédée par l’envoi par le Prestataire, au Client, d’un devis, d’un cahier des charges et/ou d’un contrat de prestation, et par la signature et le paraphe par les parties prenantes de l’intégralité de ces documents. 

Le cahier des charges détaille le contenu de la Prestation telle que convenue entre le Prestataire et le Client.

Si un contrat de prestation est rédigé, celui-ci détaillera l’objet du contrat, sa durée, la rémunération du contrat, les obligations spécifiques du Prestataire, les obligations spécifiques du Client, les responsabilités du Prestataire, les responsabilités du Client, la confidentialité, les conditions de résiliation, les droits et propriétés intellectuels, les modalités de publicité, les tribunaux compétents et lois applicables en cas de litige, les modalités de modification du contrat, la convention de preuve, les cas de force majeure.

La signature et le paraphe par le Client du devis, du cahier des charges et/ou du contrat de prestation valent commande ferme et définitive par le Client. Toute Prestation commandée est due dans son intégralité. Aucune modification de commande ne pourra intervenir, si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis, en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client.

Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par les parties.

D’une manière générale, la Prestation comprend, dans un premier temps, un ou plusieurs entretiens entre le Prestataire et le Client. 

Ces entretiens sont un préalable requis à l’écriture, dans un deuxième temps, de l’histoire de l’entreprise/marque et/ou du portrait (écrit) de dirigeant(s), associé(s), collaborateur(s) et/ou de particulier(s) commandé(s) par le Client. La durée et les modalités de ces entretiens sont convenues entre le Prestataire et le Client. 

Dans un troisième temps, la livraison de la prestation est effectuée sur un support dont le format aura été convenu entre le Prestataire et le Client. Une date de livraison des services est définie d’un commun accord entre le client et le prestataire. Ce délai est donné à titre indicatif. Si les Services n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Dans un quatrième temps, le Prestataire peut être amené, à la demande du Client, à effectuer d’éventuelles corrections du texte ou des textes livrés par le Prestataire, ceci dans la limite des erreurs flagrantes en termes d’orthographe, de conjugaison ou de syntaxe. Le Client devra signaler l’ensemble des erreurs qu’il aura constatées en une seule fois, dans un même mail, adressé au Prestataire à l’adresse : contact@waltergh.fr, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant la date de livraison.

La rédaction d’un portrait écrit de personne physique, ou de l’histoire d’une entreprise/marque, relève d’un processus de création propre au Prestataire. Il s’agit d’une composition originale qui ne relève pas d’un format préétabli, que ce soit au niveau du style d’écriture ou du nombre de mots du portrait par exemple. De ce fait, le Prestataire ne garantit en aucune sorte que le portrait écrit suivra un quelconque format, en termes de style d’écriture ou de nombre de mots (minimum ou maximum), sauf mention particulière reprise dans le cahier des charges signé par le Client.

Article 3 : Durée de la prestation

La durée est définie dans le devis et/ou le cahier des charges. Elle est communiquée au client en amont de la validation de la commande.

Tout retard causé à la suite d’informations inexactes ou incomplètes, de retard apporté à l’approbation des documents ou à la fourniture des contenus, d’annulation ou de report du ou des entretiens préalables à l’écriture, …, entraîne de plein droit l’allongement proportionnel des délais contractuels sans que cela justifie une demande de pénalités de retard à l’encontre du prestataire. 

Article 4 : Rémunération de la prestation et conditions de paiement

Les prix de vente indiqués sur le devis sont ceux applicables au moment de la commande de la prestation. 

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont calculés sur la base du taux de TVA en vigueur lors de la saisie du devis et/ou contrat de prestation. 

En cas de modification par le législateur du taux de TVA entre la date de signature du devis et la date du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale. 

Les devis établis sont valables pour la durée précisée sur ceux-ci. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de modifier les prix indiqués. 

Le prix indiqué dans un devis correspond exclusivement aux prestations spécifiées dans ce même devis et précisées dans le cahier des charges qui l’accompagne. 

Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et le cahier des charges fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur, telle que définie par le Prestataire.

Les éventuelles remises commerciales préalablement convenues à la signature du devis ou du contrat de prestation sont reprises sur celui-ci.

Une facture éditée par le Prestataire accompagne la livraison de la prestation commandée par le Client. Le règlement s’effectue par virement au nom du prestataire en indiquant également le numéro de facture, à réception de la facture par le Client, sauf accord préalable entre les parties et indiqué au contrat. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée au Client.

Le paiement est exigible selon les conditions et l’échéancier définis au devis et/ou contrat (paiement comptant, échelonné selon un échéancier défini par les parties, …). 

Walter Géhin se réserve le droit de demander le versement d’un acompte. Le solde sera payé par le Client à la date définie conjointement entre les parties, avant la livraison finale de la prestation. 

Tout retard ou défaut de paiement expose le Client à des pénalités de retard et frais de recouvrement. Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes portent intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (D. 441-5 du code du commerce), sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par le Prestataire Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au Client.

En outre, le refus de paiement par le Client d’une Prestation ouvre le droit pour le Prestataire à la résiliation et à exiger le paiement intégral de la Prestation.

Pourront également être facturés en sus, les frais de déplacement (remboursement du kilomètre à 0,40 EUR et des frais de péage sur justificatifs de dépense, ou remboursement du billet d’avion ou de train et des frais éventuels de taxis ou de location de véhicule), de subsistance (remboursement forfaitaire de vingt (20) EUR par déjeuner et dîner non fourni par le client) et d’hébergement (remboursement forfaitaire de cent (100) EUR par nuitée) engagés pour l’exécution des prestations.

Article 5 : Responsabilités

5.1 Responsabilité du Client

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur, garantissant le Prestataire contre toute plainte relative au contenu rédigé ou omis.

5.2 Responsabilité du Prestataire

Le portrait de personne(s) physique(s) et/ou l’histoire de marque faisant partie de la prestation étant écrit(s) par le Prestataire selon un processus de création littéraire, et non journalistique, il ne pourra être fait état de défauts de style ou de syntaxe, si le style ou la syntaxe ne correspondaient pas à la représentation que le client se fait d’un style rédactionnel académique. À titre informatif, un comparatif entre un même texte (3 phrases au maximum), rédigé par le Prestataire, de manière conventionnelle et de manière littéraire, sera inséré dans le cahier des charges remis au Client. Si le Client souhaite un style moins littéraire que celui illustré, le cahier des charges sera corrigé pour en faire mention.

Le Client ne pourra exiger rien d’autre, sur le(s) texte(s) livré(s) par le Prestataire, que la correction de défauts flagrants en matière d’orthographe, de syntaxe et de conjugaison.

Le Prestataire répond à une obligation de moyen et non une obligation de résultat dans la remise des Services au Client. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects, tels que l’atteinte à l’image et la réputation, la portée des résultats commerciaux et informatiques inhérents, qui découleraient de la diffusion, à l’initiative du Client, des textes que lui aura remis le Prestataire.

Article 6 : Obligations spécifiques 

6.1 – Obligations spécifiques du Client

Dans le but d’aider le prestataire à mener à bien la mission qui lui a été confiée et lui donner toute garantie pour l’exercer dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

  • mettre à disposition du prestataire les informations et les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission,
  • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation, et tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement de la prestation, le rendez-vous manqué,
  • régler toute prestation due à réception de la facture.

Le client pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement dûment prouvé aux obligations qui lui incombent.

6.2 – Obligations spécifiques du prestataire

Le prestataire s’engage à mener à bien la mission qui lui a été confiée avec toute la diligence attendue d’un professionnel, dans le respect des règles déontologiques relatives à son secteur d’activité.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ,
  • l’absence de résultats.

Le Prestataire s’engage à apporter tout son concours au Client dans le cadre d’un litige ayant trait directement aux présentes CGPS en lui fournissant toute information ou autre élément nécessaire à cet effet. 

Article 7 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la nature des Services fournis. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du devis par le Client, selon les modalités précisées aux présentes CGPS.

Article 8 : Incessibilité du contrat 

Nonobstant le fait que la prestation est exécutée intuitu personae et qu’elle ne peut, en aucun cas, être cédée ou transférée, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, lorsque M. Walter Géhin quittera l’association Créactive 06 pour créer sa propre activité, la couveuse Créactive 06 sera dégagée de toutes relations contractuelles et responsabilité vis-à-vis du Client. Le prestataire en informera le Client par Lettre recommandée avec accusé de réception et un avenant sera rédigé.

Article 9 : Comportement loyal et de bonne foi 

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Article 10 : Confidentialité 

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation pendant toute la durée de son exécution et sans limitation de durée après son expiration, et s’abstenir de les communiquer d’une manière quelconque directement ou indirectement, à toute tierce partie même après sa livraison.

Article 11 : Résiliation 

11.1. Manquement 

Le manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolongerait au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou ne serait pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du contrat de vente de plein droit.

11.2. Cessation d’activité 

Si M. Walter Géhin devait mettre fin à son contrat avec la couveuse Créactive 06 pour une autre raison que la création de sa propre entreprise, M. Walter Géhin en fera part au Client par courrier simple, ce qui entraînera la résiliation de la prestation et toutes relations contractuelles entre Créactive 06 et le Client. Le Client ne pourra prétendre au remplacement de M. Walter Géhin, ni à des dommages et intérêts.

Le contrat de vente pourra également être résilié par anticipation en cas de cessation d’activité, de cessation de paiement, de liquidation, redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve le cas échéant des dispositions d’ordre public applicables. 

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Seront dues par le client les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que les frais supportés dans le cadre d’exécution de la prestation.

Article 12 : Litiges, Tribunal compétent et loi applicable

12.1. Litiges et Médiation

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le prestataire aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : Walter Géhin   39 bd Montfleury   06400 Cannes
  • Adresse e-mail :   contact@waltergh.fr

En cas de litiges ou conflits, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des CGPS, en faisant appel, si besoin, à un médiateur.

12.2. Tribunal compétent

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels les CGPS pourrait donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur validité, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du siège social de la couveuse Créactive 06, nonobstant pluralité de défendeurs, action en référé, appel en garantie ou mesure conservatoire.

12.3. Loi applicable

Les CGPS sont régies par et soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

Article 13 : Nullité et modification des CGPS

Si un des articles formant les présentes CGPS était annulé, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des articles qui demeureront en vigueur. 

Article 14 : Force Majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), … Dans ce cas, les obligations du prestataire pourront être suspendues à sa seule discrétion, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non-exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 15 : Convention de preuve

Conformément à l’article 1316 du Code civil, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

Le Client et le Prestataire s’engagent à accepter que tout document ou donnée sous forme électronique, à savoir notamment SMS, courriel, message vocal seront admissibles devant les Tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent. 

La portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16 : Droits et propriété intellectuelle

L’ensemble des productions restent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement final de l’ensemble des factures par le client, qui devient alors propriétaire exclusif de l’ensemble des droits. 

Article 17 : Publicité 

Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée avant la signature du devis et/ou du contrat de prestation et mentionnée sur la facture. 

Article 18 : Procédure de médiation

Le client, hors personne morale, a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Creactive06 a souscrit à SAS MEDIATION SOLUTION dont les coordonnées sont les suivantes : 222, chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST – https://sasmediationsolution-conso.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du prestataire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

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